(7) Les autorités compétentes pourraient envisager de déroger à certaines exigences d’information au regard de la taille, de la nature, de l’échelle et de la complexité des activités exercées par l’entité demandeuse, et compte tenu du principe de proportionnalité et de la charge qu’impose le respect des exigences d’information. Cela ne devrait cependant pas compromettre la possibilité de réaliser une évaluation complète de la demande d’agrément comme établissement de crédit.
Règlement délégué (UE) 2022/2579 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2579
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2579
Versionacte d'origine du 10/06/2022 (CELEX 32022R2579)
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