Version consolidée au 29/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02022R2580-20221229, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2580
IntituléDispenses
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2580
VersionConsolidée au 29/12/2022 (CELEX 02022R2580-20221229)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) 2022/2580EUR-Lex →
Les autorités compétentes peuvent lever l’obligation de fournir tout ou partie des informations visées aux articles 1er à 9 lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:
a) l’autorité compétente possède déjà ces informations, qui sont encore exactes, précises, complètes et à jour à la date où est accordé l’agrément et qui sont certifiées comme telles par le demandeur;
b) l’obligation de fournir les informations fait l’objet d’une dispense en vertu de l’article 21 de la directive 2013/36/UE.
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