Règlement délégué (UE) 2022/2580 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02022R2580-20221229, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/2022).

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2580
IntituléObstacles potentiels à la surveillance effective
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2580
VersionConsolidée au 29/12/2022 (CELEX 02022R2580-20221229)
Référencearticle 12 du règlement délégué (UE) 2022/2580EUR-Lex →

Lorsqu’elles évaluent s’il existe des obstacles potentiels à la surveillance effective prévue par l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, les autorités compétentes examinent toutes les informations pertinentes et tiennent compte:

a) des interactions avec les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers applicables à des personnes physiques ou morales avec lesquelles l’établissement de crédit entretient ou, s’il est agréé comme établissement de crédit, entretiendra des liens étroits, et des éventuelles difficultés liées à l’imposition de ces dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou à l’obtention d’informations auprès des autorités de ces pays tiers ou de ces personnes;

b) de la possibilité d’échanger des informations avec l’autorité chargée de surveiller les personnes ayant des liens étroits avec l’établissement de crédit, si une telle autorité existe;

c) de la complexité et de la transparence de la structure du groupe de l’établissement de crédit ou de la ou des personnes ayant des liens étroits avec ce dernier;

d) de la localisation des membres du groupe de l’établissement de crédit ou de la ou des personnes ayant des liens étroits avec ce dernier;

e) des activités exercées ou devant être exercées par les membres du groupe de l’établissement de crédit ou par la ou les personnes ayant des liens étroits avec ce dernier.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022R2580-20221229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).