Règlement délégué (UE) 2022/2580 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02022R2580-20221229, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/2022).

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2580
IntituléEntrée en vigueur et mise en application
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2580
VersionConsolidée au 29/12/2022 (CELEX 02022R2580-20221229)
Référencearticle 13 du règlement délégué (UE) 2022/2580EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement s’applique à partir du 18 juillet 2023.

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