Version consolidée au 29/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02022R2580-20221229, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2580
IntituléDescriptif d’activités du demandeur
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2580
VersionConsolidée au 29/12/2022 (CELEX 02022R2580-20221229)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2022/2580EUR-Lex →
Toute demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit contient un descriptif des activités de l’établissement demandeur, incluant:
a) une liste des activités que le demandeur envisage d’exercer, notamment des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2013/36/UE;
b) une description de la façon dont le programme d’activités (plan d’entreprise) cadre avec les activités envisagées.
Un demandeur peut omettre de fournir dans sa demande des informations qui ne concernent que des activités ne figurant pas dans le descriptif d’activités, à condition d’indiquer dans la demande quelles informations ont été omises et de citer la présente disposition comme fondement de cette omission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.