Version consolidée au 29/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02022R2580-20221229, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2580
IntituléInformations sur les 20 principaux actionnaires ou membres du demandeur, autres que les actionnaires ou associés détenteurs d’une participation qualifiée
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2580
VersionConsolidée au 29/12/2022 (CELEX 02022R2580-20221229)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2022/2580EUR-Lex →
Si aucune personne ou autre entité ne détient ni, en cas d’agrément de l’établissement de crédit demandeur, ne détiendra de participation qualifiée dans ce dernier, la demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit contient:
a) le tableau prévu au point 1 a), de l’annexe II;
b) les informations visées dans la liste du point 1 b) de l’annexe II;
c) une liste des 20 principaux actionnaires ou membres du demandeur, selon le cas;
d) si l’établissement de crédit a moins de 20 actionnaires ou associés, une liste de tous ses actionnaires ou associés;
e) des informations indiquant si l’un des actionnaires ou associés visés aux points c) ou d) est soumis à la surveillance d’une autorité compétente.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.