1. Renseignements personnels et informations sur l’honorabilité, l’honnêteté, l’intégrité, les connaissances, les compétences, l’expérience, ainsi que sur l’indépendance d’esprit et la disponibilité en temps:
a) le nom complet de la personne et, s’il est différent, son nom de naissance;
b) le sexe, le lieu et la date de naissance, l’adresse et les coordonnées, la nationalité et le numéro d’identification personnel ou la copie d’une carte d’identité ou d’un document équivalent;
c) des précisions sur le poste occupé ou devant être occupé par la personne, indiquant notamment s’il s’agit de fonctions exécutives ou non exécutives, la date fixée ou prévue de prise de fonctions et la durée du mandat, ainsi qu’une description des principales missions et responsabilités de la personne;
d) un curriculum vitæ contenant des informations détaillées sur les études et l’expérience (dont l’expérience professionnelle, les qualifications universitaires et les autres formations pertinentes), y compris le nom et la nature de toutes les organisations pour lesquelles la personne a travaillé, ainsi que la nature et la durée des fonctions exercées, et mettant notamment en évidence toutes les activités entrant dans le cadre du poste visé et participant d’une expérience bancaire ou de gestion;
e) une liste de personnes de référence, et leurs coordonnées, communiquées de préférence par des employeurs du secteur des services bancaires ou financiers, indiquant leur nom complet, leur établissement, leur fonction, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique, la nature de leur relation professionnelle avec la personne et l’existence ou non d’une relation non professionnelle avec celle-ci;
f) les antécédents de la personne, incluant l’ensemble des éléments suivants:
i) le casier judiciaire et toute information pertinente, relative à des enquêtes ou procédures pénales, des affaires civiles et administratives pertinentes ou des mesures disciplinaires, y compris toute révocation en tant que dirigeant de société, toute procédure de faillite, d’insolvabilité ou procédure similaire, fournie sous forme d’attestation officielle ou, en l’absence d’une telle attestation, fournie par une source fiable d’informations concernant l’absence de condamnations, d’enquêtes ou de procédures pénales;
ii) une déclaration indiquant si une procédure pénale est en cours ou si la personne, ou toute organisation gérée par elle, a été impliquée en tant que débiteur dans une procédure d’insolvabilité ou une procédure comparable;
iii) des informations sur les enquêtes, les procédures d’exécution ou les sanctions décidées par une autorité de surveillance et dans lesquelles la personne a été directement ou indirectement impliquée;
iv) des informations sur tout refus d’enregistrement, d’agrément, d’affiliation ou d’octroi de licence nécessaire à l’exercice d’activités commerciales ou professionnelles, tout retrait, révocation ou résiliation d’enregistrement, d’agrément, d’affiliation ou de licence, et toute radiation par un organe public ou réglementaire ou par une association professionnelle ou un organe professionnel;
— des informations sur tout renvoi d’un emploi ou d’un poste de confiance, toute rupture de relation fiduciaire ou situation analogue, et toute demande adressée à la personne pour qu’elle démissionne de son emploi à un tel poste, à l’exclusion des licenciements;
— des informations indiquant si une autre autorité compétente a évalué la réputation de la personne en tant qu’acquéreur ou en tant que personne dirigeant l’activité d’un établissement, l’identité de cette autorité, la date de l’évaluation et des informations sur les résultats de cette évaluation, ainsi que le consentement de la personne, s’il est requis, à ce que de telles informations soient recherchées afin d’être traitées et utilisées pour cette évaluation;
— des informations indiquant si une autorité d’un autre secteur non financier a évalué la personne concernée, l’identité de cette autorité et le résultat de cette évaluation;
g) une description de tous les intérêts financiers et non financiers susceptibles de créer des conflits d’intérêts potentiels, indiquant notamment:
i) tout intérêt financier, dont les prêts, participations, garanties ou sûretés, octroyés ou reçus, et tout intérêt ou lien de nature non financière, y compris avec des proches tels qu’un conjoint, un partenaire enregistré, un concubin, un enfant, un parent ou toute autre personne avec laquelle la personne partage le même logement, qui existe entre la personne, ses proches ou toute entreprise à laquelle elle est étroitement liée, et le demandeur, son entreprise mère ou ses filiales, y compris les membres de l’organe de direction, le responsable d’une fonction de contrôle interne ou le directeur financier, ou toute autre personne détenant une participation qualifiée dans ledit établissement;
ii) si la personne travaille, entretient une relation commerciale ou a eu une telle relation au cours des deux dernières années avec l’une des personnes énumérées au point f), ou si elle est impliquée dans une procédure judiciaire visant l’une de ces personnes;
iii) si la personne et ses proches ont ou non des intérêts concurrents avec le demandeur, son entreprise mère ou ses filiales;
iv) si la personne est proposée ou non au nom d’un actionnaire ou associé important détenant une participation qualifiée et, si tel est le cas, l’identité de cet actionnaire ou associé;
v) toute obligation financière envers le demandeur, sa société mère ou ses filiales;
vi) toute position d’influence politique nationale ou locale occupée au cours des deux dernières années;
vii) en cas de mention d’un conflit d’intérêts important, une déclaration indiquant par quels moyens ce conflit a été écarté ou suffisamment atténué, et renvoyant aux éléments pertinents de la politique de l’établissement en matière de conflits d’intérêts ou de tout dispositif sur mesure de gestion ou d’atténuation des conflits;
h) des informations montrant que la personne a suffisamment de temps à consacrer à son mandat, notamment:
i) le temps minimal estimé, par an et par mois, que la personne consacrera à l’exercice de ses fonctions au sein du demandeur;
ii) une liste des mandats principalement commerciaux que la personne détient, indiquant également si l’article 91, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE s’applique;
iii) en cas d’application des règles de privilège de décompte, une explication de toute synergie existant entre les entreprises;
iv) une liste des mandats portant principalement sur des activités non commerciales ou établis dans le seul but de gérer les intérêts économiques de la personne concernée;
v) la taille des entreprises ou organisations dans lesquelles les mandats visés au point iv)) sont détenus, ainsi que le total de leurs actifs, la cotation ou non de l’entreprise et le nombre de salariés de ces entreprises ou organisations;
vi) une liste de toutes les responsabilités supplémentaires liées aux mandats visés au point v) du présent point g), y compris la présidence de comités;
vii) le temps estimé, en jours par an, consacré à chaque mandat;
viii) le nombre annuel de réunions consacrées à chaque mandat.
2. Une description de tout comité de l’organe de direction dont la création est prévue au moment de la demande en tant qu’établissement de crédit, indiquant ses membres et ses pouvoirs.
3. Les résultats de toute évaluation de l’aptitude de chaque personne effectuée par le demandeur, comprenant les informations suivantes:
a) les procès-verbaux pertinents du conseil d’administration;
b) l’évaluation ou le document attestant l’aptitude de la personne;
c) une déclaration indiquant si la personne a été considérée comme possédant l’expérience requise et, dans le cas contraire, les détails du plan de formation imposé, y compris le contenu, le prestataire et la date à laquelle le plan de formation sera achevé.
4. Une déclaration concernant l’évaluation globale, par le demandeur, de l’aptitude collective de l’organe de direction, y compris les procès-verbaux pertinents du conseil d’administration ou les rapports ou documents relatifs aux évaluations d’aptitude.
5. Une description de la manière dont la diversité des qualités et des compétences a été prise en considération lors de la sélection des membres de l’organe de direction.