1. Informations sur l’identité et la participation de toutes les personnes et entités qui ont ou auront, en cas d’agrément du demandeur, une participation qualifiée dans l’établissement de crédit, et autres informations pertinentes pour en évaluer l’aptitude, comprenant l’ensemble des informations suivantes:
a) un tableau présentant la structure de l’actionnariat du demandeur, notamment la répartition de son capital et de ses droits de vote;
b) le nom de toutes les personnes et entités qui ont ou auront une participation qualifiée, en indiquant pour chacune de ces personnes ou entités:
i) le nombre et le type d’actions ou autres participations souscrites ou à souscrire;
ii) la valeur nominale de ces actions ou autres participations;
iii) toute prime versée ou à verser;
iv) toute sûreté ou charge grevant ces actions ou autres participations, ainsi que l’identité des parties garanties;
v) le cas échéant, tout engagement pris par ces personnes ou entités visant à garantir que le demandeur se conformera aux exigences prudentielles applicables;
c) des précisions sur les raisons financières ou commerciales pour lesquelles des personnes ou autres entités visées au point b) possèdent cette participation, ainsi que sur leur stratégie la concernant, notamment la période pendant laquelle elles entendent la conserver, et sur toute intention qu’elles pourraient avoir de l’augmenter, de la réduire ou de la maintenir au même niveau dans un avenir prévisible;
d) des précisions sur les intentions des personnes ou autres entités à l’égard du demandeur et sur l’influence qu’elles entendent exercer sur lui, notamment en ce qui concerne sa politique en matière de dividendes, des précisions sur le développement stratégique et l’affectation des ressources du demandeur, et des précisions sur l’intention ou non de ces personnes ou entités d’agir en tant qu’actionnaires minoritaires actifs et sur les raisons qui les y incitent;
e) des informations sur la volonté des personnes ou entités visées au point b) de soutenir le demandeur par l’apport de fonds propres supplémentaires, si le développement de ses activités le nécessite, ou en cas de difficultés financières;
f) le contenu des pactes que des actionnaires ou associés ont l’intention de conclure avec d’autres actionnaires ou associés concernant le demandeur;
g) une analyse permettant de déterminer si la participation qualifiée aura une quelconque incidence, notamment du fait des liens étroits entre les personnes ou entités visées au point b) et le demandeur, sur la capacité du demandeur à fournir en temps voulu des informations exactes aux autorités compétentes;
h) l’identité de chaque membre de l’organe de direction ou de la direction générale qui dirigera l’activité du demandeur et qui aura été nommé par ces actionnaires ou associés, ou sur proposition de ces derniers, et, si elles n’ont pas encore été fournies, les informations visées à l’annexe I, point 1, a) à f);
i) une explication des sources de financement pour toute acquisition d’actions ou d’autres participations envisagée dans le demandeur, y compris, le cas échéant:
i) des précisions sur l’utilisation de fonds privés, indiquant leur disponibilité et leur source;
ii) des précisions quant au mode de paiement de l’acquisition envisagée et au réseau utilisé pour transférer les fonds;
iii) des précisions quant à l’accès à des sources de capitaux et aux marchés financiers, notamment quant aux instruments financiers à émettre;
iv) des informations sur l’utilisation de fonds empruntés, dont le nom des prêteurs et des précisions sur les facilités accordées, comme leur échéance et les conditions, garanties et sûretés qui y sont attachées, ainsi que des informations sur la source de revenus prévue pour rembourser ces emprunts;
v) des informations sur tout accord financier conclu avec d’autres personnes qui sont ou seront actionnaires ou associés du demandeur;
vi) des informations sur tout actif qu’il est prévu de vendre afin de contribuer au financement de la participation envisagée, notamment en termes de conditions de vente, de prix et d’évaluation et des précisions sur les caractéristiques de ces actifs, y compris leur date et leur mode d’acquisition.
Aux fins du point i) iv), lorsque le prêteur n’est pas un établissement de crédit ou un établissement financier autorisé à accorder des crédits, le demandeur informe les autorités compétentes de l’origine des fonds empruntés.
2. Informations suivantes sur les personnes physiques qui ont ou qui auront, en cas d’agrément du demandeur, une participation qualifiée dans l’établissement de crédit:
a) des informations personnelles, comprenant:
i) le nom des personnes et, s’il est différent, leur nom de naissance;
ii) leurs date et lieu de naissance;
iii) leur nationalité;
iv) leur numéro d’identification national, si elles en ont un;
v) leur adresse et leurs coordonnées;
vi) la copie d’une pièce d’identité officielle;
b) un curriculum vitæ détaillé précisant les études et les formations pertinentes, toute expérience professionnelle de l’acquisition ou de la gestion de participations dans une entreprise, et toute activité professionnelle ou autre fonction pertinente exercée actuellement;
c) une déclaration contenant les informations suivantes sur la personne physique et sur toute entreprise qu’elle aurait dirigée ou contrôlée au cours des dix dernières années, dont le demandeur a connaissance, après une enquête diligente:
i) sous réserve des exigences législatives nationales relatives à la divulgation de condamnations passées, des informations sur toute condamnation pénale de la personne ou de l’entreprise, ou toute procédure pénale ayant débouché sur sa condamnation, qui n’a pas été annulée;
ii) des informations sur toute décision civile ou administrative concernant la personne ou l’entreprise qui est pertinente pour l’évaluation de leur aptitude ou pour l’agrément du demandeur, ainsi que sur les sanctions ou mesures administratives qui ont été imposées à la suite d’une violation des dispositions législatives ou réglementaires, y compris toute révocation en tant que dirigeant de société, qui dans chaque cas n’a pas été annulé et qui ne fait ni ne peut faire l’objet d’aucun recours, sauf en cas de sanctions administratives imposées en vertu des articles 65, 66 ou 67 de la directive 2013/36/UE ou de condamnations pénales, pour lesquelles des informations doivent être fournies concernant les décisions qui peuvent encore faire l’objet d’un recours;
iii) toute procédure de faillite, d’insolvabilité ou procédure similaire;
iv) toute enquête pénale en cours;
v) toute enquête civile ou administrative, procédure d’exécution, sanction ou autre décision d’exécution à l’encontre de la personne ou de l’entreprise concernant des questions qui peuvent raisonnablement être considérées comme pertinentes pour l’agrément du demandeur ou pour la gestion saine et prudente de cet établissement;
vi) lorsqu’il est possible d’obtenir de tels documents, une attestation officielle ou tout autre document équivalent attestant que l’un des événements visés aux points i) à v) du présent point c) a concerné la personne ou l’entreprise;
vii) tout refus d’enregistrement, d’agrément, d’affiliation ou d’octroi de licence nécessaire à l’exercice d’activités commerciales ou professionnelles,
viii) tout retrait, révocation ou résiliation d’enregistrement, d’agrément, d’affiliation ou de licence nécessaire à l’exercice d’activités commerciales ou professionnelles;
ix) toute radiation par un organe public ou de réglementation ou par une association professionnelle ou un organe professionnel;
x) tout poste de responsabilité occupé, au moment où s’est produit le comportement allégué, au sein d’une entité faisant l’objet d’une condamnation pénale, d’une sanction civile ou administrative ou d’une autre mesure civile ou administrative décidée par une autorité et pertinente aux fins de l’évaluation de l’aptitude ou de la procédure d’agrément, ou toute enquête en cours, dans chaque cas pour manquement aux règles de conduite, qu’il s’agisse de fraude, de malhonnêteté, de corruption, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de tout autre délit financier, ou pour manquement à l’obligation de mettre en place des politiques et procédures propres à prévenir de tels événements, ainsi que les détails de ces événements et de son éventuelle implication dans ceux-ci;
xi) tout renvoi d’un emploi ou d’un poste de confiance, toute rupture de relation fiduciaire, sauf si la relation concernée est arrivée à son terme naturel, ou toute situation semblable;
d) si une autre autorité de surveillance a déjà évalué la réputation de la personne concernée, l’identité de cette autorité et le résultat de cette évaluation;
e) la situation financière actuelle de la personne, notamment le détail de ses sources de revenus, de ses actifs et passifs et des sûretés et garanties qu’elle a octroyées ou reçues;
f) une description des activités commerciales de la personne et de toute entreprise qu’elle dirige ou contrôle;
g) des informations financières sur les entreprises contrôlées ou dirigées par la personne, notamment leurs notations de crédit et les rapports publics disponibles;
h) une description des intérêts financiers de la personne, notamment de ses opérations de crédit et des garanties et sûretés qu’elle a octroyées ou reçues, ainsi que de ses intérêts non financiers, y compris de ses liens familiaux ou étroits avec l’une des personnes physiques ou morales suivantes:
i) tout autre actionnaire ou associé actuel du demandeur;
ii) toute personne habilitée à exercer des droits de vote du demandeur dans l’un des cas suivants ou dans une combinaison de ces cas:
— droits de vote détenus par un tiers avec qui cette personne a conclu un accord les obligeant à adopter, par un exercice concerté des droits de vote qu’ils détiennent, une politique commune pérenne en ce qui concerne la gestion de l’émetteur en question;
— droits de vote détenus par un tiers en vertu d’un accord conclu avec cette personne et prévoyant le transfert temporaire et à titre onéreux des droits de vote en question;
— droits de vote attachés à des actions qui sont déposées en garantie auprès de cette personne, pour autant que cette personne ou entité contrôle ces droits de vote et déclare qu’elle a l’intention de les exercer;
— droits de vote attachés à des actions dont cette personne a l’usufruit;
— droits de vote détenus, ou pouvant être exercés au sens des quatre premiers tirets du présent point ii)), par une entreprise contrôlée par cette personne;
— droits de vote attachés à des actions déposées auprès de cette personne et qu’elle peut exercer comme elle l’entend en l’absence d’instructions spécifiques des actionnaires;
— droits de vote détenus par un tiers en son nom propre pour le compte de cette personne;
— droits de vote que cette personne peut exercer en tant que mandataire, lorsque la personne ou entité peut exercer ces droits comme elle l’entend en l’absence d’instructions spécifiques des actionnaires;
iii) toute personne qui est membre, conformément à la législation nationale, de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance, ou de la direction générale du demandeur;
iv) le demandeur ou tout autre membre de son groupe;
i) dans la mesure où les relations visées au point h) créent un conflit d’intérêts, les méthodes prévues pour le gérer;
j) une description de tout lien avec des personnes politiquement exposées, au sens de l’article 3, paragraphe 9, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil;
k) tout autre intérêt ou activité de la personne susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts avec le demandeur et les solutions proposées pour gérer ces conflits d’intérêts.
3. Informations sur les personnes morales qui ont ou qui auront, en cas d’agrément du demandeur, une participation qualifiée dans l’établissement de crédit:
a) le nom de la personne morale;
b) lorsque la personne morale est enregistrée dans un registre central, un registre du commerce, un registre des sociétés ou un registre public similaire, le nom du registre dans lequel la personne morale est inscrite, le numéro d’immatriculation ou un moyen équivalent d’identification dans ce registre ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation;
c) les adresses du siège statutaire de la personne morale et, s’ils sont différents, de son administration centrale et de ses principaux sièges d’exploitation;
d) les coordonnées;
e) les documents d’entreprise ou les accords régissant la personne morale et une explication succincte des principales caractéristiques juridiques de la forme juridique de la personne morale;
f) si la personne morale a été ou est réglementée par une autorité compétente dans le secteur des services financiers ou par un autre organe public;
g) les informations visées:
i) au point 2 f), en ce qui concerne la personne morale;
ii) au point 2 d), en ce qui concerne la personne morale;
iii) au point 2 g) et i), en ce qui concerne la personne morale, toute personne qui dirige effectivement les activités de cette personne morale ou toute entreprise sous son contrôle;
iv) au point 2 c), en ce qui concerne la personne morale, toute entreprise sous le contrôle de cette personne morale et tout actionnaire exerçant une influence significative sur elle;
h) une description des intérêts financiers de la personne morale, des personnes qui dirigent effectivement les activités de cette personne morale ou, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, ainsi que les personnes qui dirigent effectivement les activités de cette personne morale, y compris les opérations de crédit, les garanties et les intérêts de sûreté, octroyés ou reçus, ainsi que des intérêts non financiers de cette personne morale, y compris, le cas échéant, ses liens familiaux ou relations étroites avec l’une des personnes physiques ou morales suivantes:
i) tout autre actionnaire ou associé actuel du demandeur;
ii) toute personne habilitée à exercer des droits de vote du demandeur, dans l’un des cas suivants ou une combinaison de ceux-ci:
— droits de vote détenus par un tiers avec qui cette personne a conclu un accord les obligeant à adopter, par un exercice concerté des droits de vote qu’ils détiennent, une politique commune pérenne en ce qui concerne la gestion de l’émetteur en question;
— droits de vote détenus par un tiers en vertu d’un accord conclu avec cette personne et prévoyant le transfert temporaire et à titre onéreux des droits de vote en question;
— droits de vote attachés à des actions qui sont déposées en garantie auprès de cette personne, pour autant que cette personne ou entité contrôle ces droits de vote et déclare qu’elle a l’intention de les exercer;
— droits de vote attachés à des actions dont cette personne a l’usufruit;
— droits de vote détenus, ou pouvant être exercés au sens des quatre premiers tirets du présent point ii)), par une entreprise contrôlée par cette personne;
— droits de vote attachés à des actions déposées auprès de cette personne, qui peut les exercer comme elle l’entend en l’absence d’instructions spécifiques des actionnaires;
— droits de vote détenus par un tiers en son nom propre pour le compte de cette personne;
— droits de vote que cette personne peut exercer en tant que mandataire, lorsque la personne ou entité peut exercer ces droits comme elle l’entend en l’absence d’instructions spécifiques des actionnaires;
iii) toute personne politiquement exposée au sens de l’article 3, paragraphe 9, de la directive (UE) 2015/849;
iv) toute personne qui est membre, conformément à la législation nationale, de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance, ou de la direction générale du demandeur;
v) le demandeur ou tout autre membre de son groupe;
i) dans la mesure où un conflit d’intérêts découle des relations visées au point h), les solutions proposées pour gérer ce conflit;
j) une liste de toutes les personnes qui dirigent effectivement les activités de la personne morale, leur nom, leur date et leur lieu de naissance, leur adresse, leurs coordonnées, leur numéro d’identification national, si elles en ont un, un curriculum vitæ détaillé précisant les études et les formations pertinentes, l’expérience professionnelle antérieure et les activités professionnelles ou autres fonctions pertinentes actuellement exercées, ainsi que les informations visées au paragraphe 2, points c) et d), pour chacune de ces personnes;
k) la structure de l’actionnariat de la personne morale, y compris l’identité de tous les actionnaires exerçant une influence notable et leurs pourcentages respectifs du capital et des droits de vote ainsi que des informations sur les pactes d’actionnaires éventuels;
l) si la personne morale fait partie d’un groupe, un organigramme détaillé de la structure du groupe et des informations sur le pourcentage du capital et des droits de vote détenus par les actionnaires exerçant une influence notable sur les entités du groupe et sur les activités qu’elles exercent actuellement;
m) si la personne morale fait partie d’un groupe, des informations sur ses relations avec tout établissement de crédit, entreprise d’assurance ou de réassurance ou entreprise d’investissement au sein du groupe et avec d’autres entités du groupe, ainsi que le nom des autorités de surveillance;
n) si la personne morale fait partie d’un groupe, l’identification de tout établissement de crédit, entreprise d’assurance ou de réassurance ou entreprise d’investissement au sein du groupe, le nom des autorités compétentes concernées, ainsi qu’une analyse du périmètre de consolidation prudentielle de l’établissement de crédit et du groupe, y compris des informations sur les entités du groupe qui entreraient dans le périmètre des exigences en matière de surveillance consolidée et sur les niveaux auxquels ces exigences s’appliqueraient à l’intérieur du groupe sur une base entièrement consolidée ou sous-consolidée;
o) les états financiers annuels, au niveau individuel et, le cas échéant, aux niveaux consolidé et sous-consolidé du groupe, portant sur les trois derniers exercices, si la personne morale est en activité depuis cette période, ou sur la période plus courte durant laquelle elle l’a été et pour laquelle des états financiers ont été établis, approuvés par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit au sens de l’article 2, points 2 et 3, de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, le cas échéant, y compris chacun des éléments suivants:
i) le bilan;
ii) le compte de résultat;
iii) les rapports annuels et annexes financières et tout autre document déposé auprès du registre ou de l’autorité compétente de la personne morale, y compris les annexes financières et autres documents déposés auprès du registre qui sont pertinents d’après les rapports annuels, et les hypothèses de planification utilisées, au moins dans un scénario de base et un scénario de tensions;
p) si la personne morale a son administration centrale dans un pays tiers, toutes les informations suivantes:
i) si la personne morale est sous la surveillance d’une autorité d’un pays tiers dans le secteur des services financiers, un certificat d’honorabilité la concernant ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité du pays tiers;
ii) si la personne morale est soumise à la surveillance d’une autorité d’un pays tiers dans le secteur des services financiers, et si cette autorité délivre de telles déclarations, une déclaration de l’autorité du pays tiers certifiant l’absence d’entrave ou de limitation à la fourniture des informations nécessaires à la surveillance du demandeur;
iii) des informations générales sur le régime réglementaire dudit pays tiers applicable à la personne morale, y compris des informations sur la mesure dans laquelle les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du pays tiers sont conformes aux recommandations du Groupe d’action financière;
q) si la personne morale est un organisme de placement collectif:
i) l’identité des porteurs de parts qui contrôlent l’organisme de placement collectif ou détiennent une participation leur permettant d’empêcher la prise de décisions par l’organisme de placement collectif;
ii) les détails de la politique d’investissement et les éventuelles restrictions applicables aux investissements;
iii) le nom et la fonction des personnes chargées, à titre individuel ou en tant que comité, de déterminer et de prendre des décisions d’investissement pour l’organisme de placement collectif, ainsi qu’une copie de tout mandat de gestion ou, le cas échéant, du mandat du comité;
iv) une description détaillée du cadre juridique applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et des procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux de l’organisme de placement collectif;
v) une description détaillée des performances des participations précédemment détenues par l’organisme de placement collectif dans d’autres établissements de crédit, entreprises d’assurance ou de réassurance ou entreprises d’investissement, indiquant si ces participations ont été approuvées par une autorité compétente et, dans l’affirmative, l’identité de l’autorité;
r) si la personne est un fonds souverain:
i) le nom de l’organisme public chargé de déterminer la politique d’investissement du fonds souverain;
ii) les détails de la politique d’investissement du fonds souverain et les éventuelles restrictions applicables aux investissements;
iii) les noms et les fonctions des personnes responsables des décisions d’investissement du fonds;
iv) les détails de toute influence exercée par l’organisme public visé au point i) sur le fonctionnement au quotidien du fonds souverain et du demandeur.
4. Aux fins du présent point 3, un groupe comprend les membres de l’entité et les filiales de ces membres. Informations suivantes sur les souscriptions découlant de contrats de fiducie:
a) l’identité de tous les fiduciaires qui géreront les actifs conformément aux dispositions du contrat de fiducie et de toute personne qui a constitué la propriété fiduciaire ou qui en bénéficie et, le cas échéant, leur part respective dans la distribution des revenus générés par la propriété fiduciaire;
b) une copie de tout document établissant ou régissant la fiducie;
c) une description des principales caractéristiques juridiques de la fiducie et de son fonctionnement;
d) le mode de financement de la fiducie et les ressources garantissant qu’elle possédera la solidité financière nécessaire pour soutenir le demandeur, et notamment:
i) une description de la politique d’investissement de la fiducie et des éventuelles restrictions applicables aux investissements, indiquant les facteurs qui influent sur les décisions d’investissement et la stratégie de sortie prévue en ce qui concerne le demandeur;
ii) des informations sur les investissements passés et présents d’entités du secteur financier et sur les résultats d’exploitation liés à ces investissements en ce qui concerne la fiducie;
iii) une indication et une vue d’ensemble des sources de financement et, le cas échéant, des états financiers annuels de la fiducie.