(11) Les autorités compétentes devraient être en mesure d’évaluer s’il existe des obstacles susceptibles d’entraver le bon exercice de leurs fonctions de surveillance, en tenant compte de toutes les informations, circonstances ou situations pertinentes et en prenant en considération les caractéristiques relatives à la présence géographique, à la structure du groupe et aux dispositions de surveillance prévues par la directive 2013/36/UE.
Règlement délégué (UE) 2022/2580 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2580
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2580
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022R2580)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.