Règlement délégué (UE) 2022/2580 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2580
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2580
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022R2580)
RéférenceConsidérant 14 du règlement délégué (UE) 2022/2580EUR-Lex →

(14) Le présent règlement devrait s’appliquer à partir du XX.XX.XXX afin de laisser aux autorités compétentes et aux demandeurs suffisamment de temps pour se conformer aux exigences qu’il définit,

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