(3) Pour des raisons d’efficience, et pour éviter les doublons, les autorités compétentes devraient pouvoir lever l’obligation de fournir des informations qu’elles possèdent déjà, ou de transmettre des informations sur des activités que le demandeur n’exercera pas, dans l’hypothèse où il serait agréé.
Règlement délégué (UE) 2022/2580 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2580
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2580
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022R2580)
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