(4) Toute demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit devrait contenir une description du demandeur et contenir des informations sur toute activité commerciale antérieurement exercée par lui ou par ses filiales, ainsi que sur les licences, agréments, enregistrements ou autres autorisations détenus, en attente d’approbation, refusés ou révoqués.
Règlement délégué (UE) 2022/2580 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2580
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2580
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022R2580)
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