(5) Une demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit devrait contenir un descriptif d’activités décrivant les activités, y compris celles visées à l’annexe I de la directive 2013/36/UE, qui seront exercées en cas d’octroi de l’agrément.
Règlement délégué (UE) 2022/2580 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2580
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2580
Versionacte d'origine du 17/06/2022 (CELEX 32022R2580)
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