Version consolidée au 29/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02022R2581-20221229, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2581
IntituléDépôt de la demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2581
VersionConsolidée au 29/12/2022 (CELEX 02022R2581-20221229)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2022/2581EUR-Lex →
1. Les demandeurs d’un agrément en tant qu’établissement de crédit transmettent les informations visées aux articles 1er à 9 du règlement délégué (UE) 2022/2580 à leur autorité compétente, à l’aide du modèle figurant à l’annexe du présent règlement.
2. Les autorités compétentes indiquent sur leur site internet les coordonnées à utiliser pour le dépôt d’une demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit et précisent si cette demande doit être introduite sur support papier, sous forme électronique ou des deux façons.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.