Version consolidée au 29/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02022R2581-20221229, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2581
IntituléÉvaluation du caractère exhaustif des demandes d’agrément en tant qu’établissement de crédit
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2581
VersionConsolidée au 29/12/2022 (CELEX 02022R2581-20221229)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/2581EUR-Lex →
1. Les demandes d’agrément en tant qu’établissement de crédit sont réputées complètes si elles contiennent toutes les informations requises par le règlement délégué (UE) 2022/2580.
2. Si, après évaluation, les informations communiquées dans la demande sont jugées incomplètes, les autorités compétentes envoient aux demandeurs concernés, sur support papier ou par voie électronique, une demande précisant les informations complémentaires requises et leur donnent la possibilité de soumettre ces informations.
3. Dès qu’une demande est jugée complète, l’autorité compétente en informe le demandeur, en lui indiquant la date de réception de la demande complète ou, le cas échéant, la date de réception des informations qui ont permis de la compléter.
4. Les autorités compétentes peuvent exiger du demandeur qu’il fournisse des explications additionnelles et des informations supplémentaires aux fins de l’évaluation de la demande.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.