Règlement d’exécution (UE) 2022/2581 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02022R2581-20221229, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/06/2022).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2581
IntituléDemandes d’agrément en tant qu’établissement de crédit soumises au présent règlement
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2581
VersionConsolidée au 29/12/2022 (CELEX 02022R2581-20221229)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/2581EUR-Lex →

Le présent règlement s’applique aux demandes d’agrément en tant qu’établissement de crédit soumises à partir du 18 juillet 2023 inclus.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022R2581-20221229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).