(2) Dans un souci d’harmonisation, il importe que les demandeurs d’un agrément en tant qu’établissement de crédit soumettent les informations requises aux fins dudit agrément de manière uniforme, en utilisant les mêmes formulaires, modèles et procédures normalisés dans l’ensemble de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2581 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2581
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2581
Versionacte d'origine du 20/06/2022 (CELEX 32022R2581)
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