(13) Par conséquent, la suppression de la suspension des droits du TDC sur certains produits originaires de Russie ou de Biélorussie est appropriée , en application de l’article XXI du GATT 1994 et des règles générales concernant les droits énoncées à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, et notamment de sa première partie, section I, partie B, point 1.
Règlement (UE) 2022/2583 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2583
RattachementRèglement (UE) 2022/2583
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022R2583)
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