Article considérant 14

(14) Comme la Commission l’a indiqué dans sa communication du 13 décembre 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (ci-après dénommée la "communication"), l’octroi des suspensions tarifaires autonomes constitue une exception à l’application des droits du TDC. La réintroduction desdits droits du TDCsur les importations originaires de Russie ou de Biélorussie constitue un retour à la situation normale. Ainsi, la suppression limitée de la suspension des droits du TDC sur certains produits originaires de Russie ou de Biélorussie n’est pas une mesure de prohibition ou de restriction, mais a pour objectif d’empêcher ces pays de bénéficier indirectement d’une mesure unilatérale de l’Union et de garantir la cohérence globale des actions de l’Union.