(16) Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des suspensions tarifaires autonomes et de se conformer à la communication, les modifications relatives aux suspensions tarifaires pour les produits concernés prévues par le présent règlement devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2023. L’entrée en vigueur du présent règlement devrait dès lors revêtir un caractère d’urgence,
Règlement (UE) 2022/2583 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2583
RattachementRèglement (UE) 2022/2583
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022R2583)
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