(5) Il n’est plus dans l’intérêt de l’Union de maintenir la suspension des droits du TDC pour certains produits figurant à l’annexe du règlement (UE) 2021/2278. Afin d’éviter une charge administrative pour les autorités nationales, les suspensions des droits du TDC ne devraient pas être prises en considération lorsque le montant des droits du TDC non perçus est estimé à moins de 15 000 EUR par an. Il y a donc lieu de supprimer de l’annexe du règlement (UE) 2021/2278 la suspension des droits du TDC pour les produits qui n’atteignent pas ce seuil, indiqués dans le contexte de l’examen obligatoire.
Règlement (UE) 2022/2583 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2583
RattachementRèglement (UE) 2022/2583
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022R2583)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.