Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les règlements adoptés en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, précisent leur durée de validité et prévoient une période transitoire pour le cas où leur durée de validité n’est pas prolongée à leur expiration.
2. Lorsqu’un règlement adopté en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, est abrogé ou modifié par un nouveau règlement, le nouveau règlement prévoit une période transitoire de six mois pour permettre l’adaptation des aides couvertes par le règlement abrogé ou modifié.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.