(10) Il convient de consulter le comité consultatif en matière d’aides d’État institué par le règlement (UE) 2015/1588 au moment de la publication d’un projet de règlement en vertu du présent règlement. Toutefois, dans un souci de transparence, ledit projet de règlement devrait également être rendu public sur le site internet de la Commission au même moment.
Règlement (UE) 2022/2586 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2586
RattachementRèglement (UE) 2022/2586
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022R2586)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.