(11) Le contrôle de l’octroi des aides fait intervenir toute une série de considérations factuelles, juridiques et économiques très complexes dans un environnement en évolution constante. Il convient, par conséquent, que la Commission revoie régulièrement les catégories d’aides qui ne devraient pas être soumises à l’obligation de notification. À cette fin, elle devrait présenter tous les cinq ans un rapport d’évaluation sur l’application du présent règlement au Parlement européen et au Conseil,
Règlement (UE) 2022/2586 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2586
RattachementRèglement (UE) 2022/2586
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022R2586)
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