(2) Conformément à l’article 93 du traité, les aides relatives aux transports par chemin de fer et par voie navigable et au transport multimodal sont réputées compatibles avec les traités si elles répondent aux besoins de la coordination des transports ou si elles correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.
Règlement (UE) 2022/2586 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2586
RattachementRèglement (UE) 2022/2586
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022R2586)
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