(4) Par conséquent, afin de simplifier l’administration dans les cas où les distorsions de la concurrence sont limitées au minimum, la Commission devrait être habilitée à déclarer au moyen de règlements que les aides à la coordination des transports ou au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public visées à l’article 93 du traité sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l’obligation de notification.
Règlement (UE) 2022/2586 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2586
RattachementRèglement (UE) 2022/2586
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022R2586)
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