(5) Les aides d’État correspondant au remboursement de l’exécution d’obligations de service public relatives aux services publics de transport de voyageurs sont déjà couvertes par le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, y compris lorsqu’un État membre décide d’appliquer ledit règlement au transport public de voyageurs par voie navigable et par voie maritime nationale. Les compensations de service public concernant le transport public de voyageurs devraient donc être exclues du champ d’application du présent règlement.
Règlement (UE) 2022/2586 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2586
RattachementRèglement (UE) 2022/2586
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022R2586)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.