(6) Lorsqu’elle adopte des règlements déclarant que certaines catégories d’aides ne sont pas soumises à l’obligation de notification en vertu du présent règlement, la Commission devrait préciser: l’objectif des aides; les catégories de bénéficiaires; les seuils limitant les aides; les conditions régissant le cumul des aides et les conditions de contrôle, et devrait prévoir des conditions supplémentaires précises afin de garantir la compatibilité des aides couvertes par le présent règlement avec le marché intérieur.
Règlement (UE) 2022/2586 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2586
RattachementRèglement (UE) 2022/2586
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022R2586)
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