(7) Il est important que toutes les parties aient la possibilité de vérifier si une aide est octroyée conformément aux règles applicables. La transparence des aides d’État est donc essentielle pour l’application correcte des règles fixées dans le traité et conduit à un meilleur respect des règles, une responsabilisation accrue, un examen par les pairs et, en définitive, des dépenses publiques plus efficaces. C’est pour cette raison que chaque État membre devrait être tenu de transmettre des résumés des informations relatives aux aides qu’ils ont mises en œuvre et qui sont couvertes par un règlement adopté en vertu du présent règlement. Afin de garantir la transparence des mesures adoptées par chaque État membre, il convient que la Commission publie ces résumés.
Règlement (UE) 2022/2586 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2586
RattachementRèglement (UE) 2022/2586
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022R2586)
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