Article considérant 8

(8) En application de l’article 108, paragraphe 1, du traité, la Commission est tenue de procéder à l’examen permanent de tous les régimes d’aides existants en coopération avec les États membres. À cet effet, et afin d’assurer le niveau de transparence le plus élevé possible ainsi qu’un contrôle approprié, chaque État membre devrait enregistrer et compiler les informations relatives à l’application des règlements adoptés en vertu du présent règlement. Au moins une fois par an, chaque État membre devrait également présenter à la Commission un rapport sur l’application de ces règlements. Il convient que la Commission rende ces rapports accessibles à tous les autres États membres.