(9) Avant d’adopter des règlements d’exemption par catégorie en vertu du présent règlement, la Commission devrait permettre à toutes les personnes et organisations intéressées de faire part de leurs observations afin de recueillir des informations qui soient les plus complètes et les plus représentatives possible. À cet effet, il convient qu’elle publie des projets de ces règlements.
Règlement (UE) 2022/2586 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2586
RattachementRèglement (UE) 2022/2586
Versionacte d'origine du 19/12/2022 (CELEX 32022R2586)
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