(10) Dans la recommandation commune, il était suggéré de proroger les mesures techniques spécifiques pour les chaluts de fond et les sennes dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 7g à 7k et dans la zone située à l’ouest de la longitude 5° O dans la division CIEM 7e. Le CSTEP a conclu que ces mesures étaient plus sélectives que celles prévues par le règlement (UE) 2019/1241. Il convient dès lors de proroger ces mesures existantes jusqu’au 31 décembre 2023.
Règlement délégué (UE) 2022/2588 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2588
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2588
Versionacte d'origine du 20/10/2022 (CELEX 32022R2588)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.