(12) Dans la recommandation commune, il était suggéré de proroger les conditions spécifiques en mer Celtique lorsque les captures sont constituées de plus de 55 % de merlan ou de 55 % d’une combinaison de baudroie, de merlu et de cardine. Bien que le CSTEP soit réticent à introduire des conditions en matière de composition des captures, il conclut que les mesures proposées sont toujours plus sélectives que les mesures de référence mises en place par le règlement (UE) 2019/1241. Il convient dès lors de proroger ces mesures existantes jusqu’au 31 décembre 2023.
Règlement délégué (UE) 2022/2588 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2588
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2588
Versionacte d'origine du 20/10/2022 (CELEX 32022R2588)
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