(13) Dans la recommandation commune, il est proposé de proroger les mesures techniques à l’ouest de l’Écosse. En ce qui concerne l’adoption de l’engin de référence d’un maillage 120 mm pour l’ouest de l’Écosse, le CSTEP a conclu que la proposition d’introduire une dérogation concernant l’engin de référence était susceptible d’améliorer la sélectivité du cabillaud, de l’églefin et du merlan. Il convient dès lors de proroger ces mesures jusqu’au 31 décembre 2023.
Règlement délégué (UE) 2022/2588 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2588
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2588
Versionacte d'origine du 20/10/2022 (CELEX 32022R2588)
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