(14) Dans la recommandation commune, il était suggéré de proroger les mesures techniques spécifiques en mer d’Irlande pour la pêche avec des chaluts de fond ou des sennes ayant un cul de chalut d’un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm et dont les captures sont constituées de plus de 30 % de langoustine. Le CSTEP a conclu que ces engins sont susceptibles de réduire les captures de cabillaud, d’églefin et de merlan par rapport aux mesures prévues dans le règlement (UE) 2019/1241. Il convient dès lors de proroger ces mesures existantes jusqu’au 31 décembre 2023.
Règlement délégué (UE) 2022/2588 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2588
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2588
Versionacte d'origine du 20/10/2022 (CELEX 32022R2588)
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