(16) Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires et sur les activités économiques y afférentes, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2023,
Règlement délégué (UE) 2022/2588 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2588
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2588
Versionacte d'origine du 20/10/2022 (CELEX 32022R2588)
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