(2) Les États membres des eaux occidentales septentrionales (la Belgique, l’Irlande, l’Espagne, la France et les Pays-Bas) ont soumis une recommandation commune à la Commission le 10 juin 2022. Cette recommandation commune 1) proroge jusqu’au 31 décembre 2023 l’application des spécifications techniques existantes introduites par le règlement délégué (UE) 2021/2324 de la Commission, 2) modifie la spécification technique de la partie supérieure du chalut à double cul dans la pêcherie de langoustine au sein des divisions CIEM 7b-7e et 7g-7k (mer Celtique) et 3) supprime une partie de la mesure en mer d’Irlande.
Règlement délégué (UE) 2022/2588 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2588
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2588
Versionacte d'origine du 20/10/2022 (CELEX 32022R2588)
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