(8) Dans la recommandation commune, il était suggéré de proroger les mesures techniques spécifiques visant à réduire les prises accessoires de cabillaud et de merlan en mer Celtique et dans les zones adjacentes, sur la base des mesures correctives mises en place en 2022. Ces mesures techniques spécifiques concernent la pêche avec des chaluts de fond et des sennes dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 7g, la partie de la division 7h située au nord de la latitude 49° 30’ N et la partie de la division CIEM 7j située au nord de la latitude 49° 30’ N et à l’est de la longitude 11° O, ainsi que les navires opérant avec des chaluts de fond dont les captures mesurées avant tout rejet sont constituées d’au moins 20 % d’églefin. Le CSTEP a conclu que les engins proposés par ces mesures étaient plus sélectifs que ceux proposés par les mesures établies dans le règlement (UE) 2019/1241. Il convient dès lors de proroger les mesures existantes jusqu’au 31 décembre 2023.
Règlement délégué (UE) 2022/2588 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2588
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2588
Versionacte d'origine du 20/10/2022 (CELEX 32022R2588)
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