(10) Sur la base des informations visées à l’article 31, paragraphe 2, du règlement INN, la Commission a considéré qu’il existait de solides indices laissant supposer que le Cameroun ne s’était pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation, consistant à prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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