(11) Conformément à l’article 32, du règlement INN, la Commission a donc décidé, par la décision du 17 février 2021, de notifier au Cameroun la possibilité d’être recensé comme pays tiers non coopérant conformément au règlement INN.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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