Article considérant 21

(21) Les principales lacunes relevées par la Commission étaient liées à plusieurs manquements dans la mise en œuvre des obligations de droit international, concernant notamment à l’adoption d’un cadre juridique adéquat et actualisé, à l’absence de procédures claires et transparentes concernant l’immatriculation des navires et l’octroi des licences, et au manque de surveillance efficace et adéquate des navires de pêche. Les lacunes constatées concernent, plus généralement, les conditions d’immatriculation des navires de pêche et leur contrôle conformément au droit international. L’absence d’alignement sur les recommandations et les résolutions émanant d’organismes compétents, telles que le plan d’action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies (PAI-INN) et les directives de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, a également été constaté. Toutefois, le manque de conformité avec des recommandations et résolutions non contraignantes a été retenu comme simple élément de preuve et n’a pas servi de base au recensement.