(24) Par courriel du 25 avril 2021, les autorités camerounaises ont confirmé que les navires de pêche battant pavillon du Cameroun ne sont pas autorisés à exercer des activités de pêche dans les eaux des pays tiers. L’article 119 de la loi no 94/01 («loi no 94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche») prévoit uniquement la possibilité d’obtenir une licence pour pêcher en haute mer. Les autorités camerounaises ont en outre affirmé qu’à l’heure actuelle, elles n’ont délivré aux navires de pêche battant pavillon du Cameroun aucune licence les autorisant à pêcher en dehors des eaux relevant de la juridiction du Cameroun, y compris la haute mer et les eaux relevant de la juridiction d’autres pays.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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