Article considérant 26

(26) À la suite de cette vidéoconférence, les échanges se sont poursuivis par écrit. Les 17 avril, 19 avril, 25 avril, 27 avril, 6 mai, 27 mai, 29 juin et 26 octobre 2021, les autorités camerounaises ont transmis par voie électronique les documents ci-après: i) la loi no 94/01 et les règlements applicables en matière de pêche, ii) un projet de loi révisé sur la pêche, à propos duquel la Commission a formulé des observations, iii) un document résumant la procédure d’immatriculation et des précisions concernant cette procédure, iv) des éléments relatifs à la procédure d’octroi des licences aux navires de pêche au Cameroun, v) deux listes différentes de navires de pêche battant pavillon du Cameroun, toutes deux incomplètes, vi) deux listes différentes de navires de pêche titulaires d’une licence délivrée par les autorités camerounaises, vii) deux listes de navires de pêche radiés du registre national, dont l’une était incomplète, viii) et des copies de certificats d’immatriculation et de radiation de navires de pêche.