Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
RéférenceConsidérant 29 de la décision d’exécution (UE) 2023/97EUR-Lex →

(29) Le 21 octobre 2021, les autorités camerounaises ont présenté un rapport d’avancement actualisé contenant les mesures prises par le pays pour remédier aux lacunes recensées dans la décision du 17 février 2021. Le Cameroun a déclaré qu’il avait commencé la révision de son cadre juridique, y compris celle de la procédure d’immatriculation des navires et de son plan d’action national contre la pêche INN (PAN-INN). Les autorités camerounaises ont également entrepris des démarches en vue de la ratification de l’accord du Cap, mis en place un comité interministériel chargé de contrôler le registre national et le cadre juridique applicable, organisé des réunions entre le ministère de l’élevage, des pêches et des industries animales et le ministère des transports, lancé un processus de radiation de son registre national des navires de pêche soupçonnés d’avoir mené des activités de pêche INN ou d’avoir mené de telles activités dans les zones économiques exclusives (ZEE) de pays tiers. En outre, les autorités camerounaises ont indiqué que le système de surveillance des navires (VMS) ne fonctionnait plus. Les documents à l’appui des actions susmentionnées n’ont été soumis à la Commission qu’en juin 2022.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0097. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).