(30) Entre avril 2021 et février 2022, la Commission a continué de chercher à contacter les autorités camerounaises, en insistant sur la nécessité d’organiser un dialogue structuré, constructif et efficace, en rappelant qu’il était urgent de fournir des documents à l’appui des déclarations écrites et en expliquant les conséquences possibles en cas d’incapacité à remédier aux lacunes constatées à plusieurs reprises. Toutefois, les autorités camerounaises n’ont pas fourni de réponses complètes à la Commission en ce qui concerne ces communications.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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