Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
RéférenceConsidérant 31 de la décision d’exécution (UE) 2023/97EUR-Lex →

(31) En juin 2022, la Commission a adressé aux autorités camerounaises une lettre dans laquelle elle soulignait l’importance de fournir les informations et précisions demandées afin d’assurer une coopération efficace en la matière. À la suite de cette lettre et au cours du même mois, les autorités camerounaises ont fourni les informations et documents complémentaires demandés dans la lettre précédente datant d’avril 2021. Les autorités ont notamment fourni les listes des navires immatriculés sous son pavillon pour chaque district maritime du Cameroun, un rapport d’avancement actualisé, une copie du PAN-INN, un document énumérant les sanctions prises en 2017 à l’encontre de trois navires battant pavillon de pays tiers, ainsi qu’un projet de décret visant à créer un centre de surveillance. Toutefois, dans un courriel envoyé en juillet 2022, la Commission a relevé que toutes les informations demandées n’avaient pas été fournies et que certains documents fournis étaient incomplets et comportaient des incohérences manifestes, telles que les listes des navires immatriculés sous le pavillon du Cameroun.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0097. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).