(33) Comme souligné dans la décision du 17 février 2021, la Commission a établi que le Cameroun ne s’est pas acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, en sa qualité d’État du pavillon, de prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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