(35) Sur la base des informations extraites de bases de données ouvertes, la Commission a établi que le Cameroun avait accordé sa nationalité au navire de pêche FREEDOM 7, qui est un navire INN, en avril 2021, après la décision du 17 février 2021. Après plusieurs demandes, la Commission a finalement reçu une réponse des autorités camerounaises concernant ce navire de pêche en juin 2022, réponse dans laquelle ces autorités niaient avoir immatriculé le navire concerné. Toutefois, la Commission a recueilli des informations indiquant que le navire a battu et bat toujours pavillon du Cameroun.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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