(36) Cela confirme qu’à la suite de la décision du 17 février 2021, les autorités camerounaises n’ont pas réexaminé la procédure d’immatriculation permettant de vérifier l’historique de conformité des navires de pêche ainsi que leur capacité à se conformer aux réglementations et mesures internationales applicables. Les autorités camerounaises n’ont pas non plus vérifié les listes de navires INN adoptées par les ORGP. Cela n’est pas en conformité avec les points 36 et 42 du PAI-INN, comme souligné au considérant 19 de la décision du 17 février 2021.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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