(39) En outre, depuis février 2021, le Cameroun a accordé sa nationalité à au moins six autres navires de pêche (navires de transport et d’appui). La Commission ne peut exclure que ces navires, qui opèrent tous dans des eaux qui ne relèvent pas de la juridiction du Cameroun, se livrent à des activités de pêche sans que le contrôle nécessaire de la pêche soit assuré comme décrit aux considérants 43 et 44 de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2023/97 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/97
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/97
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023D0097)
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